Archive for décembre, 2012

La Cour de Justice de l’Union Européenne impose la parité en matière de tarifs d’assurance

samedi, décembre 22nd, 2012

Constituant une obligation pour tout propriétaire d’un véhicule, la souscription d’une assurance reste un poste de dépenses particulièrement important pour les automobilistes, qui sont ainsi amenés à faire jouer la concurrence pour trouver les meilleurs tarifs, les femmes qui se trouvaient, au regard de cet exercice, avantagées du fait de statistiques plus favorables, vont toutefois voir leur situation changer, la réglementation européenne ayant, en effet, décidé d’imposer, dès le 21 décembre, une totale parité entre les conducteurs des deux sexes quant au montant des cotisations.

Des assurances automobiles moins onéreuses pour les femmes du fait d’un risque moins important

S’appuyant sur les statistiques relatives aux accidents, les assureurs ont, en effet, jusqu’à aujourd’hui, pris en considération le fait que les femmes présentent généralement moins de risques d’accident grave que les hommes dans l’élaboration de leur grille tarifaire, faisant ainsi peser un coût supplémentaire sur ces derniers, qui pouvait alors s’avérer être particulièrement élevé dans le cas de jeunes conducteurs, qui se voyaient proposer des cotisations plus élevée de 20 % à 30 % en moyenne par rapport à leurs homologues féminines, alourdissant encore un peu plus ce poste de dépenses, pour une population dont les ressources se trouvent généralement déjà limitées, un certain nombre de contestation étant ainsi remonter jusqu’à la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui vient tout juste de remettre sa décision en la matière.

Une totale égalité imposée par la réglementation européenne en matière d’assurance automobile

Saisie du sujet, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient ainsi de décider de mettre un terme à la différence de traitement appliqué par les organismes d’assurance, imposant à ceux-ci de proposer aux hommes et aux femmes des tarifs ne prenant plus en compte le sexe de l’assuré, cette mesure ne concernant toutefois que les contrats signés après le 21 décembre 2012, l’ensemble des conductrices procédant au renouvellement de leur contrat n’étant pas touchées par la mesure, pouvant, de cette façon, continuer à bénéficier de coûts moins élevés que leurs homologues, la hausse étant ainsi estimée, par les spécialistes du secteur de l’assurance, à environ 10 % pour les contrats automobiles, les assurances décès, aussi touchées par cette décision, devraient, quant à elles, voire leurs cotisations augmenter de 30 %.

Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne très critique

Ayant ainsi pour conséquence d’harmoniser les tarifs des assurances automobiles entre hommes et femmes, la décision prise par la Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ores et déjà soulevé un certain nombre de critiques de la part des professionnels du secteur, qui ont ainsi souligné le fait que leurs clientes prendront ainsi en charge, à l’avenir, les surcoûts engendrés par leurs clients plus à risques, évoquant d’ores et déjà une hausse de 4 % à 50 % des cotisations proposées à ces dernières, certains établissements se trouvant toutefois épargnés par cette nouvelle mesure, à l’image de la Maif qui ne pratiquait pas de tarifs distincts en fonction du sexe de l’assuré, d’autres professionnels ayant, quant à eux, évoqué l’idée de répartir le surcoût engendré par cette mesure sur l’ensemble de leur clientèle.

Primes d’assurance auto, plus élevées pour les chômeurs

vendredi, décembre 21st, 2012

Une étude AutoPlus révèle une forte disparité des tarifs pratiqués par les compagnies d’assurances, vis-à-vis des chômeurs, comparativement à ceux destinés aux autres catégories de la population. Un fait avéré et reconnu par ces entreprises.

Des écarts de prix variés mais notables

Le magazine a mis en évidence cette « surtaxe chômeur », suite à son enquête auprès des assureurs : cette dernière consistait à demander des devis, auprès de comparateurs ou directement sur les sites des compagnies, pour des profils parfaitement identiques, à un détail près : l’un des souscripteurs était salarié, tandis que l’autre était au chômage. Force est de constater que 11 assureurs sur 27 pratiquent des tarifs plus élevés pour les personnes sans emploi, que pour les autres.

Cette discrimination est, ensuite, plus ou moins appuyée, selon les acteurs : on note, ainsi, que SOS Malus propose des prix majorés de 7 %, Direct Assurance, de 8 % et Allianz de 10 %. Pour des contrats souscrits chez AcommeAssure, la facture est encore plus salée (+ 17 %), mais n’atteint pas le niveau d’Assurbike et de Allsecur, et leurs + 28 %. Cela dit, il y a encore mieux : la palme est décernée à la société Amaguiz, dont la hausse est évaluée à 33 %, soit près de 180 € de différence.

La parole aux assureurs…

…Sur l’enquête en elle-même. Certaines compagnies d’assurance critiquent ouvertement la méthode utilisée par le magazine AutoPlus, dans la mesure où les comparateurs de sites ne refléteraient pas leur marché / leur offre. « Moins de 2% des nouvelles affaires sont réalisées sur internet », clame-t-on chez Axa. Ces derniers remettent, également, en cause les résultats : « Notre segmentation est faite de telle manière que les personnes sans emploi, mères au foyer ou rentiers, sont considérés dans la même catégorie, sans différenciation ».

…Sur les tarifs discriminatoires pratiqués. En effet, si certains assureurs crient au scandale, d’autres assument parfaitement cet état de fait. Selon Arnaud Giraudon, président d’AcommeAssure, il existe « une sur-sinistralité, selon que l’on soit actif ou non, c’est une réalité statistique au niveau des risques ». Ce grossiste précise également que sa segmentation – plus fine – du marché lui permet d’être compétitif et s’appuie sur le fait que, malgré cette discrimination avérée, ils restent parmi les moins chers. Chez les grands noms du secteur, on ne cache pas les écarts, même si on réfute les chiffres dévoilés par l’enquête, jugés trop exagérés. Pour eux, la justification de ces tarifs est simple : les chômeurs disposent – comme les étudiants chez Assurbike – d’un temps libre plus important pour rouler, occasionnant, potentiellement, plus d’accidents. Un fait indéniable, auquel ils ajoutent un risque plus élevé de cessation de paiement, même s’il convient de rappeler, ici, que le Code des Assurances prévoit la résiliation immédiate du contrat, en cas de problèmes de cette nature. Enfin, Amaguiz, filiale de Groupama, préfère justifier cette différence par l’application de sa stratégie globale: en effet, le groupe dispose de trois filiales qui ciblent, chacune, des profils bien particuliers. Si Amaguiz ne favorise pas directement les chômeurs, Gan leur offre des tarifs sans surtaxe…

Vers une réforme de l’assurance-vie

jeudi, décembre 20th, 2012

Dans le contexte de crise actuelle, l’assurance-vie peine à se différencier des livrets défiscalisés. Bien qu’étant le premier produit d’épargne en France, elle a bien du mal à se démarquer des livrets A et autres placements défiscalisés. Pour remédier à cela, et dans l’optique de favoriser les placements à long terme, le gouvernement a décidé de réformer la fiscalité de ce produit financier.

Zoom sur la réforme de l’assurance-vie pour 2013.

Le gouvernement a récemment confirmé son intention de réformer la fiscalité de l’épargne, dans le cadre de son Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Les modifications attendues seront révélées au premier trimestre 2013, et auront, pour principal objectif, la mise en avant, auprès des épargnants, des placements à long terme.

S’inspirer du rapport Gallois

La réforme pourrait s’inspirer des propositions de Louis Gallois et de son rapport du même nom. Le rapport Gallois, présenté au gouvernement au début du mois de novembre 2012, est, effectivement, composé de plusieurs mesures, destinées à diriger l’épargne des ménages vers des placements plus longs dans le temps et sur des supports plus risqués.

Vers une prolongation de la durée des contrats

Pour entrer dans le détail, le rapport prévoit, notamment, la prolongation de la durée des contrats d’assurance-vie, en adaptant le régime fiscal des placements. Il faut rappeler, qu’actuellement, la fiscalité de l’assurance-vie est considérée comme rentable et attractive, à partir de 8 années de détention, tout retrait avant cette échéance, étant lourdement taxé. Le délai pourrait, ainsi, être porté à 10 ou 12 ans, pour inciter les épargnants à garder plus longtemps les montants placés sur leurs contrats. Reste à savoir comment le gouvernement compte allonger la durée de ceux-ci. La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) propose, depuis longtemps, une exonération totale des gains, après la douzième année, option intéressante, mais qui engendrerait des pertes de recettes fiscales pour l’Etat. Affaire à suivre, donc.

Une modification du régime fiscal

Le rapport Gallois suggère, également, une modification du régime fiscal des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire, investis en actions, ainsi qu’une modification fiscale des contrats en euros diversifiés, qui peuvent, ainsi, perdre de leur attrait ; le but étant d’avantager les contrats en unités de compte par rapport à ceux en euros qui ne comportent aucun risque. Ceux-ci sont pourtant les préférés des Français : ils représentent actuellement 85% des encours de l’assurance-vie, selon un rapport de la FFSA. La modification du régime fiscal pourrait ainsi bouleverser les habitudes des épargnants français, favorisant la détention d’actions, plutôt que celle d’obligations en euros. En tout cas, l’objectif premier est que les fonds bénéficient au financement des entreprises.

Matignon annonce ainsi : « Le renforcement du financement pérenne et des fonds propres des entreprises sera encouragé par la réforme de la fiscalité de l’épargne, qui favorisera le développement de l’épargne financière de long terme et donc, les investissements en actions, notamment de l’assurance-vie »

La réforme de la fiscalité de l’épargne est attendue pour le premier trimestre de l’année prochaine. Elle pourrait également concerner d’autres produits que l’assurance-vie, comme le Plan d’Epargne en Actions (PEA), par exemple.

Le point sur la résiliation des contrats d’assurance

mercredi, décembre 19th, 2012

Qu’il s’agisse de l’assurance habitation, santé ou voiture, les français ont la possibilité de résilier leur contrat, grâce au dispositif instauré par la Loi Chatel. Toutefois, un sondage réalisé récemment par le courtier en ligne Assurland.com pointe du doigt un problème récurrent : celui du manque d’information à l’égard des consommateurs. Ces derniers estiment en effet ne pas être suffisamment informés en ce qui concerne les solutions dont ils disposent pour mettre un terme à leur contrat, et ainsi passer chez la concurrence. Le point sur la résiliation des contrats d’assurance.

Le dispositif Chatel

La loi Chatel vise à éviter les reconductions dites tacites, ou automatiques, des contrats d’assurance. Avant la mise en place de ce dispositif, les consommateurs devaient en effet, pour pouvoir résilier leur contrat, anticiper deux mois avant l’échéance. Au-delà de ce terme, il était alors trop tard pour changer d’assureur, et le contrat repartait pour un an.

Désormais, grâce à ce dispositif destiné à protéger les consommateurs et à favoriser le développement de la concurrence, il est possible de résilier son contrat moins de quinze jours avant la date de résiliation (soit deux mois avant la date anniversaire), ou vingt jours après.

Concrètement, la loi Chatel impose aux assureurs d’informer leurs clients de la possibilité qui leur est offerte de mettre fin à leur contrat, et ce au plus tôt 3 mois et au plus tard quinze jours avant l’échéance.

Si ce courrier d’information parvient à l’assuré moins de quinze jours avant la date de résiliation, voire après celle-ci, un délai supplémentaire de vingt jours est accordé au client.

De même, si aucun courrier n’est adressé à la date anniversaire du contrat, il est alors possible de résilier ce contrat à tout moment.

A noter toutefois que les courriers adressés par les assureurs n’indiquent pas toujours explicitement cette possibilité, qui est en effet souvent mentionnée en petits caractères, et ne fait pas l’objet principal de la lettre.

La résiliation des contrats d’assurance et les français

Interrogés sur ce sujet par le courtier en ligne Assurland.com, les français estiment ne pas être assez informés à cet effet à 70.1 %. Ils sont également 64.2 % à affirmer être pour la suppression de la reconduction tacite des contrats.

De plus, les personnes jugeant être suffisamment informées déclarent en revanche l’être par le biais d’internet à 61.3 %, et par l’intermédiaire des medias à 37.2 %. Ils ne sont que 39.7 % à indiquer avoir été mis au courant par leur assureur.

De plus, on découvre que seulement 33.6 % des sondés ont déjà été amenés à utiliser ce dispositif, bien que 86.2 % précisent que son application est relativement simple.

Ainsi, c’est une fois de plus le manque d’information qui est pointé du doigt dans ce sondage, comme trop souvent en ce qui concerne les français et la consommation. Loin d’être propre à la résiliation des contrats d’assurance, ce problème concerne également d’autres secteurs, à, commencer par celui des banques, qu’elles soient traditionnelles ou en ligne.

BNP Paribas met en place une offre à ne pas manquer sur son Assurance Habitation

dimanche, décembre 16th, 2012

Formule à souscrire dès l’entrée en propriété, ou en location, d’un bien immobilier, l’assurance habitation se révèle donc être un contrat important qu’il convient de choisir avec attention, celui proposé par BNP Paribas apparaissant dès lors comme une solution intéressante, tout particulièrement en cette période de promotion mise en place par l’enseigne.

Un contrat d’assurance habitation très complet chez BNP Paribas

Se composant de cinq formules distinctes pour s’adapter à tous les besoins, l’Assurance Habitation BNP Paribas prévoit ainsi tout pour que se déroule au mieux dans le règlement d’un sinistre, la garantie Responsabilité Civile associée étant la preuve de cela, de la même manière que les services d’assistance au domicile, ou encore le service d’informations juridiques gratuit également mis à disposition.

Une promotion exceptionnelle sur le contrat d’Assurance Habitation BNP Paribas

Affichant, actuellement et jusqu’au 3 décembre, la gratuité de deux mois de cotisation pour toute nouvelle souscription d’une assurance habitation auprès de BNP Paribas, cette opportunité, accessible uniquement en ligne, doit donc être, dans tous les cas, saisie rapidement, ouvrant alors droit à bénéficier des prestations du plus grand groupe bancaire français, qui s’est lancé depuis longtemps dans ce domaine également, pour la plus grande satisfaction de tous.

Se considérant, elle-même, comme « la banque et l’assurance d’un monde qui change », BNP Paribas n’a, aujourd’hui, plus à prouver la haute qualité de ses services, sa longue expérience en étant tout simplement le reflet.

La Mutuelle Familiale satisfaite de l’interdiction du Bisphénol A

samedi, décembre 15th, 2012

S’agissant d’une substance désormais reconnue pour provoquer des troubles au niveau endocrinien, le bisphénol A a donc été retiré de la composition de nombreux produits et notamment des conditionnements alimentaires, ce dont se réjouit la Mutuelle Familiale, la loi mise en place pour cela la satisfaisant, en effet, pleinement.

Une lutte quotidienne de la Mutuelle Familiale qui porte ses fruits

Menant une action extrêmement forte pour informer et sensibiliser le public à la lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens, en collaboration avec le Réseau Environnement Santé et la Mutualité Française Ile-de-France, la Mutuelle Familiale propose notamment, à l’heure actuelle, une exposition itinérante expliquant les dangers de ces substances, avec des conseils également dispensés pour réduire l’exposition à ceux-ci, plus particulièrement pour les femmes enceintes et les jeunes enfants, plus sensibles à l’action de ces produits et aux problèmes de santé auxquels ils peuvent donner lieu.

Des progrès restent encore à faire selon la Mutuelle Familiale

Si de telles mesures ne peuvent que conforter la Mutuelle Familiale dans son action, cette dernière continue toutefois de considérer que des efforts restent encore à produire dans ce domaine, notamment dans la rapidité de mise en place du dispositif, qui a été reportée au 1er janvier 2015, hormis pour les enfants entre 0 et 3 ans qui en bénéficieront dès 2013, les biberons ayant notamment fait l’objet, dès 2008, du retrait de cette substance, année au cours de laquelle les risques de cette substance ont été dévoilés au grand public, avec une interdiction pure et simple, deux ans plus tard, dans le cadre du projet de loi Grenelle 2.