Le débat au Sénat concernant le budget 2025 soulève des enjeux majeurs pour le secteur de l’assurance vie. Après un examen préliminaire à l’Assemblée nationale, les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le texte initial du gouvernement ainsi que sur plus de 2 000 amendements, dont plusieurs touchent directement la fiscalité de l’assurance vie. Les propositions avancées pourraient avoir des conséquences importantes sur la manière dont cette épargne est traitée fiscalement en cas de transmission. Cet article se penche sur les différents amendements et les questions fiscales soulevées lors de ces discussions.
Les propositions sur la fiscalité de l’assurance vie
Au cœur des préoccupations des sénateurs figurent plusieurs amendements relatifs à l’assurance vie, notamment en ce qui concerne sa fiscalité en cas de transmission. L’un des amendements, proposé par un élu du groupe RDSE, suggère d’intégrer la transmission des contrats d’assurance vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cela représente un changement significatif par rapport au traitement actuel, qui bénéficie d’un cadre fiscal plus avantageux.
Un autre amendement, présenté par le groupe CRCE-K, vise à « supprimer la niche fiscale de l’assurance vie » en l’intégrant de plein droit dans l’actif successoral. Cette modification pourrait réduire l’attractivité de l’assurance vie comme outil de transmission de patrimoine, une option prisée pour optimiser les droits de succession.
Alignement des fiscalités
D’autres amendements, déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, proposent d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie sur celle des droits de succession en ligne directe, après abattement. Cette position trouve écho également chez le groupe Union centriste, avec l’intention d’appliquer cette nouvelle fiscalité pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025.
Le rôle du plan épargne retraite (PER)
Le plan épargne retraite (PER) est également au centre des amendements fiscaux. Un amendement de l’Union centriste vise à supprimer le « double avantage fiscal » en cas de non liquidation du PER avant le décès de son titulaire. Cette proposition vise à réintégrer les sommes déduites à l’entrée dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les ayants droit au décès du souscripteur. De plus, une autre suggestion propose d’aligner la fiscalité attachée au PER assurantiel sur celle du PER bancaire lors de la transmission.
Les impacts des augmentations de taxes
D’autres amendements envisagent une augmentation du taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), qui pourrait passer à 19 % pour certaines assurances facultatives. Cette hausse de l’impôt a pour but de financer les services d’incendie et de secours, un secteur qui ne reçoit plus de financements suffisants face à la menace climatique croissante.
Le gouvernement propose également un ajustement du taux de la TSCA sur les assurances incendie, visant à porter le taux de 7 % à 12 % pour certains contrats. Cependant, cette hausse n’affectera pas les assurances liées au secteur agricole, où le taux restera à 7 %. Ces ajustements devraient concerner les primes et cotisations à partir du 1er juillet 2025.
Les implications pour les contrats de prévoyance
Les contrats de prévoyance ne sont pas non plus laissés pour compte dans le débat. Un amendement prévoit d’exonérer de la TSCA les contrats de groupe souscrits pour les agents de la fonction publique. Cette mesure vise à aligner progressivement les conditions de protection sociale de ce secteur sur celles du secteur privé, renforçant ainsi la couverture sociale des agents publics.
Des mesures pour faire face à l’érosion côtière
En parallèle, le débat comprend des propositions visant à financer les conséquences de l’érosion du trait de côte, qui n’est pas couverte par le fonds Barnier. Le risque d’érosion est reconnu comme naturel et prévisible, nécessitant des financements spécifiques pour des actions de protection et d’indemnisation. Deux amendements ont été déposés sur ce sujet, cherchant à établir une nouvelle taxe sur les plateformes de location touristique littorale et à instituer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les perspectives de vote et d’adoption
Ces propositions seront débattues dans les jours à venir avec un examen de la partie « recettes » du projet de loi de finances prévu jusqu’au 30 novembre. Les amendements sur la partie « dépenses » seront examinés à partir du 2 décembre. En fonction de la composition politique du Sénat, les amendements proposés par le gouvernement et ceux des élus du groupe LR semblent avoir plus de chances d’être adoptés. Un vote solennel des sénateurs est attendu le 12 décembre, suivi d’une commission mixte paritaire pour parvenir à un accord sur un budget commun.
