Fin du privilège des femmes en matière d’assurance auto

Au nom du principe de l’égalité, la Cour de justice européenne brise l’avantage fait aux femmes en matière d’assurances auto. Leurs primes sont systématiquement moins chères que celles demandées aux hommes. L’instance suprême condamne ce favoritisme qualifié de discrimination. Ainsi, le tarif des assurances auto augmentera fin 2012 pour les femmes, de + 45% dans certains cas.

Le même tarif pour tout le monde

Le principe qui prévalait jusqu’ici en assurance auto était que les femmes payaient moins cher leurs garanties au motif qu’elles “ont environ trois fois moins de risque d’être tuées et deux fois moins d’être blessées dans un accident de la route que les hommes”. Cette affirmation se basait sur les chiffres de la sécurité routière donnés par le gouvernement.

Les hommes, jeunes de surcroît, payent leur assurance auto 50% à 100% plus cher que les jeunes femmes.

Dans sa lutte contre les discriminations dans les assurances, la Cour de justice européenne met fin à cette pratique et prévoit l’arrêt définitif de la double tarification le 21 décembre 2012. Pour une fois, il ne faudra pas s’attendre à un nivellement par le bas. Les femmes de 17 à 29 ans qui devront après cette date souscrire un contrat d’assurance auto le paieront 30 à 45% plus cher que leurs aînées. Tout âge confondu, l’augmentation sera en moyenne de 25%. Pour une Europe prétendue libérale, il est amusant (pour le moins) de constater que c’est l’administration qui vous dicte comment faire vos prix…

Une portée inquiétante

Les assureurs sont en principe tenus d’aligner leurs tarifs en vertu d’un texte de 2004. Tous les domaines des assurances sont concernés, l’automobile bien sûr, mais également les assurances vie, les assurances retraite et les contrats santé.

Franc Poindessault, avocat chez Norton Rose, prend toute la mesure de cet arrêt car “au-delà de cette décision, ce sont les questions des discriminations liées à l’âge et à l’état de santé qui pourraient être touchées”.

Le principe européen heurte de front le principe habituel d’établissement des tarifs en assurance. Une part du montant de la cotisation est en pratique fondée sur l’évaluation individuelle du risque d’assurance et des données statistiques justifiant l’abaissement ou l’élévation de la prime selon le sexe de l’assuré. Ainsi, les compagnies d’assurance aménagent habituellement une exception “lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance”.

Pour Michaela Koller, directeur général de la CEA (fédération européenne des compagnies d’assurance), “La décision des juges de ne pas reconnaître que le sexe est un facteur légitime dans la tarification des contrats d’assurances (…) est une mauvaise nouvelle pour les clients des compagnies d’assurances”. L’augmentation des primes d’assurance est par conséquent inéluctable, puisqu’il est désormais interdit aux assureurs de se montrer « bons ».