La loi Industrie verte, promulguée en octobre 2023, impose une part obligatoire de capital-investissement dans les contrats d’assurance-vie et les Plans d’Épargne Retraite (PER) qui sont soumis à une gestion pilotée. Ce changement législatif vise à diriger une fraction de l’épargne vers le financement d’entreprises non cotées, afin de soutenir la réindustrialisation et la transition énergétique de la France. Cet article développe les implications de cette intégration en détaillant les spécificités applicables aux différents produits d’épargne.
Les objectifs de la loi Industrie verte
La promesse de la loi Industrie verte réside dans son ambition de réorienter les investissements des ménages français vers des secteurs liés à la transition énergétique et à la re-industrialisation. En établissant une part minimale d’actifs non cotés dans les produits d’épargne, le texte législatif entend stimuler le financement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Ainsi, ces investissements visent à renforcer la structure économique et à favoriser le développement durable.
Les contours de la nouvelle réglementation
À compter du 24 octobre 2024, tous les nouveaux PER et contrats d’assurance-vie souscrits devront intégrer une part d’actifs non cotés, calculée en fonction du profil de risque choisi par l’épargnant. Cette obligation s’applique également aux contrats renouvelés, tandis que les PER collectifs bénéficieront d’un délai jusqu’au 30 juin 2026 pour se conformer à ces nouvelles exigences.
L’intégration d’actifs non cotés dans les PER
Dans le cadre des PER, l’intégration d’actifs non cotés se limite aux gestions pilotées à horizon, qui sont le type de gestion par défaut lors de la souscription. Ce mode de gestion comprend différents profils de risque, allant d’une exposition prudente à des options plus dynamiques. Ainsi, lorsque la date de retraite de l’épargnant approche, le niveau de risque s’ajuste en conséquence.
Les obligations en matière d’investissement non coté varient selon le profil de risque :
- Pour les profils prudents, une part comprise entre 2% et 6% d’investissement en non coté est requise.
- Les profils équilibrés doivent investir au moins 8% en non coté, réduisant ce pourcentage à 3% à proximité de la retraite.
- Les profils dynamiques sont tenus d’allouer entre 5% et 12% à des investissements non cotés.
Les spécificités pour l’assurance-vie
Au moment de souscrire un contrat d’assurance-vie, l’épargnant a le choix entre la gestion libre et gestion pilotée. Pour ceux optant pour la gestion pilotée, la nouvelle législation s’applique uniquement aux profils équilibrés et dynamiques. Ainsi, les profils équilibrés devront investir au minimum 4% en Unités de Compte (UC) non cotées, tandis que les profils dynamiques ont une obligation minimale de 8%.
Réactions des professionnels de la finance
La mise en œuvre de la loi Industrie verte suscite des interrogations parmi les professionnels du secteur. En particulier, les chiffres discutés concernant le rendement des fonds non cotés suscitent un débat. Les résultats moyens affichés par les fonds non cotés accessibles aux particuliers se montent à 6,2%, tandis que les fonds d’actions affichent des rendements compris entre 4,5% et 11% sur la même période. Ces comparaisons soulèvent des doutes quant à la capacité des nouvelles mesures à atteindre leurs objectifs de performance.
De plus, les problématiques de liquidité des fonds non cotés soulèvent des préoccupations : l’ajout de poches d’actifs liquides dans des fonds sans durée de vie limitée peut potentiellement nuire au rendement global de ces investissements.
