La Cour de Justice de l’Union Européenne impose la parité en matière de tarifs d’assurance

Constituant une obligation pour tout propriétaire d’un véhicule, la souscription d’une assurance reste un poste de dépenses particulièrement important pour les automobilistes, qui sont ainsi amenés à faire jouer la concurrence pour trouver les meilleurs tarifs, les femmes qui se trouvaient, au regard de cet exercice, avantagées du fait de statistiques plus favorables, vont toutefois voir leur situation changer, la réglementation européenne ayant, en effet, décidé d’imposer, dès le 21 décembre, une totale parité entre les conducteurs des deux sexes quant au montant des cotisations.

Des assurances automobiles moins onéreuses pour les femmes du fait d’un risque moins important

S’appuyant sur les statistiques relatives aux accidents, les assureurs ont, en effet, jusqu’à aujourd’hui, pris en considération le fait que les femmes présentent généralement moins de risques d’accident grave que les hommes dans l’élaboration de leur grille tarifaire, faisant ainsi peser un coût supplémentaire sur ces derniers, qui pouvait alors s’avérer être particulièrement élevé dans le cas de jeunes conducteurs, qui se voyaient proposer des cotisations plus élevée de 20 % à 30 % en moyenne par rapport à leurs homologues féminines, alourdissant encore un peu plus ce poste de dépenses, pour une population dont les ressources se trouvent généralement déjà limitées, un certain nombre de contestation étant ainsi remonter jusqu’à la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui vient tout juste de remettre sa décision en la matière.

Une totale égalité imposée par la réglementation européenne en matière d’assurance automobile

Saisie du sujet, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient ainsi de décider de mettre un terme à la différence de traitement appliqué par les organismes d’assurance, imposant à ceux-ci de proposer aux hommes et aux femmes des tarifs ne prenant plus en compte le sexe de l’assuré, cette mesure ne concernant toutefois que les contrats signés après le 21 décembre 2012, l’ensemble des conductrices procédant au renouvellement de leur contrat n’étant pas touchées par la mesure, pouvant, de cette façon, continuer à bénéficier de coûts moins élevés que leurs homologues, la hausse étant ainsi estimée, par les spécialistes du secteur de l’assurance, à environ 10 % pour les contrats automobiles, les assurances décès, aussi touchées par cette décision, devraient, quant à elles, voire leurs cotisations augmenter de 30 %.

Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne très critique

Ayant ainsi pour conséquence d’harmoniser les tarifs des assurances automobiles entre hommes et femmes, la décision prise par la Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ores et déjà soulevé un certain nombre de critiques de la part des professionnels du secteur, qui ont ainsi souligné le fait que leurs clientes prendront ainsi en charge, à l’avenir, les surcoûts engendrés par leurs clients plus à risques, évoquant d’ores et déjà une hausse de 4 % à 50 % des cotisations proposées à ces dernières, certains établissements se trouvant toutefois épargnés par cette nouvelle mesure, à l’image de la Maif qui ne pratiquait pas de tarifs distincts en fonction du sexe de l’assuré, d’autres professionnels ayant, quant à eux, évoqué l’idée de répartir le surcoût engendré par cette mesure sur l’ensemble de leur clientèle.