La demande de résiliation de l’assurance habitation respecte un certain nombre de conditions pour être recevable.
Les motifs de résiliation autorisés
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation n’est possible que dans quatre situations.
A l’échéance annuelle d’un contrat à tacite reconduction, l’assureur a l’obligation, en vertu de la loi Chatel du 1er août 2005, d’envoyer un avis rappelant le droit de résilier le contrat, au plus tard 15 jours avant l’échéance du droit de résiliation du contrat.
Lorsque votre risque habitation diminue (ex : nouvel équipement de sécurité comme la pose d’une alarme), l’assureur doit réduire le montant de la prime. Son refus vous ouvre le droit de résilier le contrat.
Vous pouvez légitimement demander la résiliation de votre contrat en cas de changement de votre situation personnelle (situation matrimoniale, déménagement, changement professionnel).
La résiliation du contrat d’assurance habitation est également recevable en cas de fin de bail ou de vente du logement, événement pour lequel vous indiquez la date à votre assureur.
Les délais de la résiliation
Selon les motifs de résiliation de l’assurance habitation, la démarche est encadrée par différents délais :
– à l’échéance annuelle, la demande de résiliation est envoyée avec accusé de réception dans les 20 jours qui suivent la date d’échéance. La résiliation sera effective 1 mois après l’échéance ;
– en cas de refus de diminuer le montant de la prime malgré l’amélioration du risque, la demande est immédiate et la résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la demande ;
– en cas de changement de la situation personnelle, l’assuré dispose d’un délai de 3 mois après le changement pour avertir son assureur et demander la résiliation. Elle sera effective 1 mois après réception du courrier ;
– en cas de vente de l’habitation ou de fin de bail, la résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée.
Les modalités de la résiliation
Vous demandez la résiliation de votre contrat d’assurance habitation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre assureur. La demande rappelle le numéro de contrat et indique le motif. Des lettres types sont disponibles sur internet, sur des sites spécialisés.