Réagir face à un refus d’assurance

Rien n’oblige une compagnie d’assurance à accepter de vous couvrir. Certains éléments (responsable récidiviste d’accidents, jeune conducteur…) peuvent la décider à refuser la garantie, ce qui est parfaitement légal. Actuellement, plus de 500 000 personnes en France sont rejetées des compagnies d’assurances traditionnelles. La solution passe par la saisie du BCT (Bureau Central de Tarification).

L’intervention du Bureau Central de Tarification

Le BCT (Bureau Central de Tarification) est un organisme public qui instruit les dossiers rejetés par les assurances. Après examen, il fixe le montant de la prime qui sera exigible et désignera d’office la compagnie qui sera obligée de vous assurer. Il va de soi que le montant de la prime sera raisonnable… pour l’assurance, c’est-à-dire à hauteur du risque que vous représentez.

Les démarches à entreprendre

La compagnie qui refuse de vous assurer doit vous fournir en deux exemplaires le “formulaire de souscription” avec la mention du refus de vous assurer. L’un des exemplaires lui sera retourné en recommandé avec accusé de réception.

Passé un délai de 15 jours, si l’assureur maintient son refus, il faut transmettre au BCT en recommandé avec accusé de réception :

– le second exemplaire du “formulaire de souscription”,

– l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la compagnie qui refuse l’assurance,

– la réponse de l’assureur ou à défaut, mention de son silence .

Sur la base de ce dossier, le BCT ordonne à une compagnie d’assurance de vous assurer au tarif qu’il a fixé.