Le 23 juillet dernier marquait une petite victoire pour l’UFC-Que Choisir, dans sa quête de justice sur le volet de l’assurance emprunteur. Depuis 2007, l’association de consommateurs s’est en effet engagée dans un combat acharné contre banques et assureurs-vie, afin que ces derniers restituent aux assurés les primes qu’ils avaient indûment récupérées entre 1996 et 2007. Un hold-up estimé à plus de 16 milliards d’euros, entre les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.
La dernière décision du Conseil d’État, saisi il y a près d’un an, semble effectivement particulièrement prometteuse pour l’avenir des particuliers lésés. En déclarant « entaché d’illégalité » l’article A.331-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007, la juridiction administrative suprême favorise les futurs recours des assurés emprunteurs. Cette décision « constitue une base incontestable pour que les consommateurs récupèrent enfin leur dû », se félicite l’association.
Le hold-up des banques
Voilà cinq ans que l’association de consommateur a assigné la CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance, au terme d’une procédure dont on commence seulement à entrevoir l’issue. Considérant que ces établissements usurpaient à leurs souscripteurs les surprimes d’assurance, qui n’avaient pas servi à couvrir la réalisation des risques de prêts immobiliers et crédits à la consommation, l’UFC-Que Choisir a engagé une machine procédurale à leur encontre.
Ainsi attaqués, banques et assureurs justifiaient leur attitude par deux arrêtés de 1994 et 1995, pris sur la base de l’article A.331-3 du Code des assurances, qui excluaient les contrats d’assurance-emprunteur de toute redistribution. Or, en contestant la légalité de l’article incriminé sans se prononcer sur le fond de l’affaire, le Conseil d’État donne raison à l’association et oblige les assureurs à restituer aux particuliers « la participation aux bénéfices techniques et financiers » de ces contrats.
Un enjeu de 16 milliards d’euros
Dans une étude réalisée en 2007, l’UFC-Que Choisir est parvenue à calculer la somme des surprimes ainsi accumulées par les banques prêteuses. Avec 11,5 milliards d’euros collectés pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005, et 4,5 milliards d’euros s’agissant des crédits à la consommation entre 1997 et 2007, le montant total s’élève à pas moins de 16 milliards d’euros. Une addition faramineuse qui fait tout l’enjeu de ce contentieux juridique à rebondissement.
« La décision du Conseil d’État balaie les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir », considère l’association de consommateurs. Sur la base de ce rendu technique, l’UFC-Que Choisir entend bien diffuser la nouvelle auprès de ses nombreux adhérents afin d’organiser des recours en masse.
Relativisée par la CNP Prévoyance, cette victoire d’étape de l’association est une première manche remportée dans une bataille qui promet d’être longue. Ce hold-up bancaire concerne en effet plusieurs millions de français qui détiennent désormais la possibilité d’obtenir justice. Affaire à suivre…