Face à une augmentation toujours plus importante du nombre de procédures judiciaires lancées, un certain nombre de personnes sont tentées de souscrire, aujourd’hui, une assurance de protection juridique, permettant de bénéficier de conseils d’experts ainsi que de la prise en charge des dépenses engendrées par de telles démarches, cette solution offrant une protection particulièrement intéressante dans un grand nombre de domaines de la vie courante.
Placé au centre de l’actualité ces dernières années et faisant l’objet d’un nombre croissant d’offres de la part des professionnels de l’assurance, les formules de protection juridique ont connu récemment un certain nombre de changements, matérialisés par la loi du 19 février 2007. Fortement critiqué par les organismes d’assurance, qui se sont vu dans l’obligation de fournir les services d’un avocat, dans un nombre plus important de cas, à la suite de l’introduction de l’obligation de procurer des moyens de défense identiques aux deux parties, ce texte a aussi totalement écarté les assureurs de la négociation des tarifs avec les professionnels du droit, rendant ainsi les interventions de ceux-ci beaucoup plus coûteuses et obligeant l’assuré à prendre en charge les dépassements de plafond ainsi pratiqués.
Complétée par un décret du 16 décembre 2008, dont l’application est entrée en vigueur le 1er mars 2009, l’assurance de protection juridique a vu l’importance des prestations prises en charge grandement augmenter, avec l’introduction notamment du principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle, permettant alors au dispositif de l’Etat, en matière d’aide à l’accès aux droits, de n’intervenir que dans le cas de dépassement des plafonds proposés par les assureurs, accroissant donc d’autant les montants assumés par ces derniers.
Afin de déterminer les futures orientations des réformes concernant l’accès aux droits pour l’ensemble des personnes, une commission de professionnels du droit a été formée afin de formuler des propositions en vue d’apporter des modifications à l’aide juridictionnelle actuellement mise en place, dont certaines évolutions ne seront pas sans conséquence sur l’assurance de protection juridique. Présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois, celle-ci a émis l’idée d’une évolution du statut des juristes, habilités à apporter des conseils aux assurés et à aider ceux-ci dans les démarches relatives à leur litige, qui pourrait avoir à nouveau des conséquences sur l’assurance de protection juridique, éveillant encore une fois l’intérêt de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, dont la principale crainte reste une complication de la législation régissant cette activité.
Placé au centre de nombreux débats, du fait de sa connexion avec la vie quotidienne, l’assistance de protection juridique et les actions devant les juridictions constituent aujourd’hui un sujet particulièrement surveillé, prenant d’autant plus d’importance que le gouvernement a récemment relancé l’idée d’introduire, dans le droit français, la possibilité de procéder à des actions de groupe devant les tribunaux. Devant les conséquences que pourraient avoir, pour eux, ces nouvelles mesures, les assureurs ont d’ores et déjà confirmé leur intention de prendre part à l’ensemble des discussions à venir, afin de mieux se préparer aux futurs enjeux que pourraient représenter cette grande évolution.